AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19COUR D'ASSISES. - Questions. Question complexe (non). Question unique. Accusé officier public poursuivi pour destruction d'acte détenu en raison de ses fonctions. Question sur les circonstances de fait alternatives. Question sur le fait que l'accusé étant notaire était destinataire de l'acte qui lui avait été remis ou communiqué en raison de ses fonctions

COUR D'ASSISES. - Questions. Question complexe (non). Question unique. Accusé officier public poursuivi pour destruction d'acte détenu en raison de ses fonctions. Question sur les circonstances de fait alternatives. Question sur le fait que l'accusé étant notaire était destinataire de l'acte qui lui avait été remis ou communiqué en raison de ses fonctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., 13 février 1985 ; G...). La question posée à la Cour et au jury de savoir si l'accusé est coupable d'avoir, étant officier public, détruit un acte dont il était destinataire en cette qualité ou qui lui avait été remis ou communiqué en raison de ses fonctions, porte sur les circonstances de fait caractérisant le crime défini par l'article 173 du Code pénal. Les circonstances d'être dépositaire d'un acte en qualité de notaire ou de détenir un acte qui lui avait été remis à raison de ses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement