AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19COUR D'ASSISES. — Questions. Question complexe (oui). Question unique relative à une circonstance aggravante relative à des faits principaux distincts. Question unique sur la circonstance aggravante prévue en matière de viol par l'art. 332, C. pén. se référant à des crimes distincts commis par des accusés différents. Cassation

COUR D'ASSISES. — Questions. Question complexe (oui). Question unique relative à une circonstance aggravante relative à des faits principaux distincts. Question unique sur la circonstance aggravante prévue en matière de viol par l'art. 332, C. pén. se référant à des crimes distincts commis par des accusés différents. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 février 1985 ; Amer Merabet et autre). Chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte. Par suite, est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts. Spécialement, dès lors qu'après avoir par leurs réponses affirmatives à deux questions posées de manière abstraite, la première sur le point de savoir si des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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