AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Immeuble successoral. Acquisition avant le décès du de cujus. Donation déguisée (non). C.G.I., art. 751. Présomption. Preuve contraire (oui)

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Immeuble successoral. Acquisition avant le décès du de cujus. Donation déguisée (non). C.G.I., art. 751. Présomption. Preuve contraire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 février 1985 ; Direction générale des impôts c. Berton). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un tribunal a déclaré recevable et bien fondée l'opposition formulée par un héritier à l'avis de mise en recouvrement de droits de succession émis par l'administration fiscale. Le Tribunal a justement considéré que cet héritier, qui avait valablement acquis, avant le décès du de cujus, un immeuble successoral, n'avait pas bénéficié d'une donation déguisée et avait ainsi apporté (...)

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N°19 . 1985-05-08


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