AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19ENREGISTREMENT. — Procédure. Litige relatif au recouvrement. Limites. Réclamation contentieuse adressée au directeur des impôts. Moyen nouveau non soumis préalablement à l'Administration. Irrecevabilité

ENREGISTREMENT. — Procédure. Litige relatif au recouvrement. Limites. Réclamation contentieuse adressée au directeur des impôts. Moyen nouveau non soumis préalablement à l'Administration. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 février 1985 ; Directeur général des impôts c. S.A. Otalu). Il résulte de l'article 1946 du Code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, que le litige relatif au recouvrement de droits d'enregistrement, porté devant le tribunal de grande instance, est délimité par la réclamation contentieuse adressée au directeur des impôts et que le tribunal ne peut accueillir, en cours d'instance, un moyen nouveau qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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