AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19FILIATION. - Filiation naturelle. Reconnaissance. Contestation. Examen comparé des sangs. Moyen de preuve au fond (oui). Fin de non-recevoir (non). Obligation pour le juge (non)

FILIATION. - Filiation naturelle. Reconnaissance. Contestation. Examen comparé des sangs. Moyen de preuve au fond (oui). Fin de non-recevoir (non). Obligation pour le juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 février 1985 ; Dame Pierre-Leandre ès qualités). L'examen comparé des sangs qui constitue, en matière de contestation de reconnaissance non une fin de non-recevoir, mais un moyen de preuve au fond, n'est pas obligatoire pour le juge (pourvoi c. Fort-de-France 3 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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