AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19INCAPABLES MAJEURS. — Tutelle. Effets. Actes antérieurs à l'ouverture de la tutelle. A) Nullité. C. civ., art. 503. Condition d'application. B) Demandeur en nullité. Preuve nécessaire. Existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Juges du fond. Éléments de preuve. Appréciation. Pouvoir souverain

INCAPABLES MAJEURS. — Tutelle. Effets. Actes antérieurs à l'ouverture de la tutelle. A) Nullité. C. civ., art. 503. Condition d'application. B) Demandeur en nullité. Preuve nécessaire. Existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Juges du fond. Éléments de preuve. Appréciation. Pouvoir souverain

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 12 février 1985 ; dame G...). 1° L'article 503 du Code civil qui permet d'annuler les actes passés antérieurement à un jugement d'ouverture de la tutelle, ne peut recevoir application lorsque, pour une cause quelconque, aucun jugement de mise en tutelle n'a été prononcé. 2° Il appartient au demandeur en nullité de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. En l'espèce, la mère de la demanderesse ayant, avant sa mise sous le régime de la curatelle, vendu un immeuble, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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