AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Partage en trois lots d'un ensemble immobilier indivis. Maintien d'une parcelle dans l'indivision. Attributaire du lot comprenant cette parcelle. Cession à une S.C.I. Opposabilité aux autres indivisaires. C. civ., art. 815-14. Formalités. Exécution (non). C. civ., art. 815-16. Sanction. Condition. Juges du fond. Recherche nécessaire

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Partage en trois lots d'un ensemble immobilier indivis. Maintien d'une parcelle dans l'indivision. Attributaire du lot comprenant cette parcelle. Cession à une S.C.I. Opposabilité aux autres indivisaires. C. civ., art. 815-14. Formalités. Exécution (non). C. civ., art. 815-16. Sanction. Condition. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 février 1985 ; S.C.t. La Bonnelle et autre). Un ensemble immobilier indivis avait fait l'objet d'un partage en trois lots de propriété divise avec attribution d'un lot à chacun des trois indivisaires et maintien dans l'indivision d'une parcelle désignée, et l'attributaire du lot comprenant cette parcelle l'ayant cédé à une société civile immobilière, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré cette cession, en tant que portant sur le tiers indivis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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