AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Pouvoirs du juge d'instruction de l'ordonner pour rechercher les circonstances de la commission de l'infraction (oui)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Pouvoirs du juge d'instruction de l'ordonner pour rechercher les circonstances de la commission de l'infraction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 février 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Pau). Du rapprochement des articles 81, alinéa 1er, et 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il résulte que le juge d'instruction à qui il appartient de procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, et qui peut à cette fin, requérir par commission rogatoire l'accomplissement d'actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites, a la faculté d'ordonner par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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