AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Nouveau C. prot. civ., art. 77. Obligation ne concernant que le juge du premier degré

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Nouveau C. prot. civ., art. 77. Obligation ne concernant que le juge du premier degré

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 février 1985 ; Directeur général des impôts c. Club de chasse du Vert-Galant). L'obligation, prescrite par l'article 77 du nouveau Code de procédure civile, de statuer par des dispositions distinctes sur la compétence et sur la question de fond dont dépend la détermination de la compétence, ne s'impose qu'au juge du premier degré (pourvoi c. Pau 8 décembre 1982).

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N°19 . 1985-05-08


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