AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19LOTISSEMENTS. — Réglementation. Infraction. Éléments constitutifs. Prévenue. Location de nombreuses parcelles d'une propriété. Installation d'abris de jardin par les locataires. Création d'un lotissement (C. urb., art. L. 315-1). Preuve (non). Intention de se soustraire à la réglementation des lotissements. Preuve (non). Relaxe (oui). Condamnation des locataires pour défaut de permis de construire (C. urb., art. L. 421-1). Circonstance indifférente

LOTISSEMENTS. — Réglementation. Infraction. Éléments constitutifs. Prévenue. Location de nombreuses parcelles d'une propriété. Installation d'abris de jardin par les locataires. Création d'un lotissement (C. urb., art. L. 315-1). Preuve (non). Intention de se soustraire à la réglementation des lotissements. Preuve (non). Relaxe (oui). Condamnation des locataires pour défaut de permis de construire (C. urb., art. L. 421-1). Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 février 1985 ; proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). C'est à bon droit que pour relaxer l'administrateur d'une société du chef d'infraction à la réglementation des lotissements, la Cour d'appel énonce que s'il est exact que le prévenu a loué de nombreuses parcelles de la propriété de cette société sur laquelle les locataires ont monté des abris de jardin, il n'est pas établi que l'intéressé avait en agissant ainsi, créé un lotissement tel que le définit l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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