AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19PÉREMPTION D'INSTANCE. — Délai. Interruption. Acte constituant une diligence. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Caractérisation

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Délai. Interruption. Acte constituant une diligence. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 13 février 1985 ; dame Albacete). La notification de l'arrêt de cassation à avocat, intervenue dans le délai de deux ans qui a suivi cet arrêt, constitue une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile et fait courir un nouveau délai de saisine de la Cour de renvoi (pourvoi c. Montpellier 28 juin 1983).

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N°19 . 1985-05-08


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