AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription décennale. Architectes et entrepreneurs (C. civ., art. 1792). Interruption. Citation en justice. Acte interruptif (oui) (C. civ., art. 2246). Nullité de l'assignation, péremption d'instance, rejet de la demande. Effets. Absence d'interruption (C. civ., art. 2247) (oui). Caducité de l'assignation (non)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription décennale. Architectes et entrepreneurs (C. civ., art. 1792). Interruption. Citation en justice. Acte interruptif (oui) (C. civ., art. 2246). Nullité de l'assignation, péremption d'instance, rejet de la demande. Effets. Absence d'interruption (C. civ., art. 2247) (oui). Caducité de l'assignation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 13 février 1985 ; M. Robert Lux et autre). Selon l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction originaire, le délai de 10 ans pendant lequel les architectes et entrepreneurs sont responsables des vices de l'ouvrage est un délai de prescription. Suivant l'article 2246 du même code, la citation en justice interrompt la prescription. La caducité de l'assignation, disposition de pure procédure, ne figure pas parmi les circonstances qui, aux termes de l'article 2247 dudit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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