AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19PROCÉDURE CIVILE. — Cour d'appel. Appelant. Obligation de réassigner l'intimé n'ayant pas constitué avoué (nouveau C. proc. civ., art. 908). Application à la procédure de contredit (non)

PROCÉDURE CIVILE. — Cour d'appel. Appelant. Obligation de réassigner l'intimé n'ayant pas constitué avoué (nouveau C. proc. civ., art. 908). Application à la procédure de contredit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 février 1985 ; M. Monget). L'article 908 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit la réassignation de l'intimé qui n'a pas constitué avoué, s'applique à la procédure ordinaire et non à celle de contredit (pourvoi c. Lyon 17 mars 1983).

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N°19 . 1985-05-08


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