AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19PROCÉDURE CIVILE. — Cour d'appel. Constitution d'avoué de l'intimé déclarée irrecevable. Réponse aux conclusions de l'intimé. Obligation (non)

PROCÉDURE CIVILE. — Cour d'appel. Constitution d'avoué de l'intimé déclarée irrecevable. Réponse aux conclusions de l'intimé. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 février 1985 ; M. Monget). Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions de l'intimé dont, en raison de l'irrecevabilité de la constitution d'avoué de celui-ci, elle n'était pas saisie. Elle n'a pas davantage l'obligation de soulever un moyen qui, impliquant l'appréciation de circonstances de fait, n'était pas de pur droit (pourvoi c. Lyon 17 mars 1983)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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