AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Indemnisation des biens ayant servi à l'exercice d'une profession. Fixation forfaitaire. Compétence de l'instance arbitrale. Condition. L. 15 juillet 1970, art. 26 modifié par L. 6 janvier 1982. Application à l'évaluation d'un fonds de commerce (D. 5 août 1970, art. 37)

RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Indemnisation des biens ayant servi à l'exercice d'une profession. Fixation forfaitaire. Compétence de l'instance arbitrale. Condition. L. 15 juillet 1970, art. 26 modifié par L. 6 janvier 1982. Application à l'évaluation d'un fonds de commerce (D. 5 août 1970, art. 37)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 février 1985 ; Marza). La Cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970, modifié par la loi du 6 janvier 1982, ne donne compétence à l'instance arbitrale pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation des biens ayant servi à l'exercice d'une profession que lorsque les revenus professionnels doivent être regardés comme n'étant pas connus. En l'espèce, la Cour qui a confirmé la décision de l'instance arbitrale rejetant la requête d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement