AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes inopposables à la masse. Actes à titre gratuit (L. 13 juillet 1967, art. 29, dernier alinéa). Donation d'un commerçant à sa fille dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. Inopposabilité (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes inopposables à la masse. Actes à titre gratuit (L. 13 juillet 1967, art. 29, dernier alinéa). Donation d'un commerçant à sa fille dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. Inopposabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 février 1985 ;dameLestradec.Couespel). Ayant retenu qu'un commerçant, dont la situation financière était alors très obérée, n'avait eu d'autre but, en procédant à la donation faite à sa fille dans les six mois précédant la date de cessation des paiements, que de soustraire à ses créanciers, en fraude de leurs droits, un ensemble immobilier, une Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 en déclarant cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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