AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes inopposables à la masse. Donation du débiteur à sa fille d'un ensemble immobilier dans les six mois antérieurs à la date de cessation des paiements. Action du syndic. Recevabilité. Conditions. Publication. (D. 4 janvier 1955, art. 30-4). Application (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes inopposables à la masse. Donation du débiteur à sa fille d'un ensemble immobilier dans les six mois antérieurs à la date de cessation des paiements. Action du syndic. Recevabilité. Conditions. Publication. (D. 4 janvier 1955, art. 30-4). Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 février 1985 ; dame Lestrade c. Couespel). Est recevable la demande en inopposabilité à la masse des créanciers de la donation d'un immeuble consentie à sa fille par un commerçant dans les six mois de la cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirigeait, bien que l'assignation du syndic n'ait pas été publiée conformément à l'article 30-4 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière. Les dispositions de ce décret sont d'interprétation stricte et ne peuvent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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