AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Jugement d'incompétence d'un tribunal de commerce. Voie de recours. Contredit (oui). L. 13 juillet 1967, art. 5 et D. 22 décembre 1967, art. 106. Obstacle (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Jugement d'incompétence d'un tribunal de commerce. Voie de recours. Contredit (oui). L. 13 juillet 1967, art. 5 et D. 22 décembre 1967, art. 106. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 février 1985 ; Directeur général des impôts c. Club de chasse du Vert-Galant). Est recevable le contredit formé par l'Administration des impôts, en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, à rencontre d'un jugement d'incompétence rendu par un tribunal de commerce. Aux termes de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la voie du contredit est celle qui permet d'attaquer une décision par laquelle un juge se prononce sur la compétence sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement