AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Commerçant. Transfert de son passif personnel à une société à laquelle il avait donné son fonds de commerce en location-gérance. Effet. Confusion des patrimoines, société mise en liquidation des biens. Extension au commerçant (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Commerçant. Transfert de son passif personnel à une société à laquelle il avait donné son fonds de commerce en location-gérance. Effet. Confusion des patrimoines, société mise en liquidation des biens. Extension au commerçant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 février 1985 ; Agostini c. Villette). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré un commerçant personnellement en liquidation des biens et joint la procédure avec celle de la liquidation des biens de la société à laquelle il avait donné son fonds de commerce en location-gérance. La Cour a relevé que le commerçant avait transféré à la société son passif personnel et que, cette dernière ayant pu recouvrer une partie des créances, il s'en était suivi une confusion telle entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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