AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Clause compromissoire. Clause insérée dans un contrat conclu avec le débiteur antérieurement au jugement déclaratif. Respect. Nécessité (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Clause compromissoire. Clause insérée dans un contrat conclu avec le débiteur antérieurement au jugement déclaratif. Respect. Nécessité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 février 1985 ; Sté Technique d'Avant-Garde (TAG France) c. Sté B.V. Entertainment Media France Corporation (B.M.P.C.). Si le syndic d'une liquidation des biens ne peut pas souscrire une clause compromissoire, il est tenu. en revanche, en tant que représentant de la masse des créanciers, par la clause compromissoire valablement insérée dans un contrat conclu par le débiteur antérieurement au jugement déclaratif (pourvoi c. Paris, 3e Ch. A. 31 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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