AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Syndic. Faute. Débiteur en règlement judiciaire autorisé temporairement à continuer son exploitation. Syndic donnant son accord aux commandes litigieuses et contresignant un chèque. Manquement à l'obligation de s'assurer personnellement du paiement du créancier. Action en paiement du créancier contre le syndic (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Syndic. Faute. Débiteur en règlement judiciaire autorisé temporairement à continuer son exploitation. Syndic donnant son accord aux commandes litigieuses et contresignant un chèque. Manquement à l'obligation de s'assurer personnellement du paiement du créancier. Action en paiement du créancier contre le syndic (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 février 1985 ; Sté Samet c. Portalier). Une Cour d'appel a débouté le fournisseur d'une société, autorisée à continuer son exploitation après règlement judiciaire, de son action personnelle contre le syndic tendant à obtenir le règlement de factures et d'un chèque signé par lui et demeuré impayé. La Cour a énoncé que le syndic, qui n'appose sa signature qu'es qualités, ne peut engager sa responsabilité que s'il commet une faute et qu'en l'espèce aucune faute ne pouvait lui être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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