AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Statut. Application. Conditions

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Statut. Application. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 février 1985 ; Sté Céramiche Ragno c. Chauzy). Les parties peuvent convenir de se référer au statut légal des voyageurs, représentants et placiers pour y soumettre leurs relations contractuelles, même si certaines conditions de ce statut ne sont pas remplies et bien que la clause ducroire soit, en principe, incompatible avec son application (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 1er juillet 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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