AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Action en justice. Appel abusif (oui). Appelant ne concluant pas et énonçant qu'il n'a aucun moyen à faire valoir

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Action en justice. Appel abusif (oui). Appelant ne concluant pas et énonçant qu'il n'a aucun moyen à faire valoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 février 1985 ; Époux Breton). L'arrêt qui constate que l'appelant ne conclut pas et énonce qu'il n'avait dès lors aucun moyen à faire valoir, a pu en déduire que l'appel était dilatoire et abusif (pourvoi c. Angers 7 juillet 1982).

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N°19 . 1985-05-08


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