AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Comportement de la victime. Caractère imprévisible et irrésistible (non). Piéton. Traversée de la chaussée. Condamnation pénale de l'automobiliste du chef de blessures involontaires. Comportement de la victime assimilable à la force majeure (non). Responsabilité entière du gardien (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Comportement de la victime. Caractère imprévisible et irrésistible (non). Piéton. Traversée de la chaussée. Condamnation pénale de l'automobiliste du chef de blessures involontaires. Comportement de la victime assimilable à la force majeure (non). Responsabilité entière du gardien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 février 1985 : M. Morère). Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dès lors le comportement de la victime s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et inévitable ne peut l'en exonérer même partiellement. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour exonérer un automobiliste ayant blessé un piéton, de sa responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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