AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Coauteurs. Partage de responsabilité. Incompétence de la juridiction répressive

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Coauteurs. Partage de responsabilité. Incompétence de la juridiction répressive

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 12 février 1985 ; Mabilotte et autre). Un partage de responsabilité affectant les seuls rapports des coauteurs d'un dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive (pourvoi c. Amiens 4 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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