AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Réparation dépassant le montant du préjudice. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Réparation dépassant le montant du préjudice. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 février 1985 ; Groupe d'Assurances Mutuelles de France et autre c. M. Lima). Si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne peut en tout cas excéder le montant du préjudice. Tel serait le cas si les sommes sur lesquelles s'exerce le recours des Caisses de retraite ne s'imputaient pas sur les indemnités servies à la victime d'un accident, adhérent des Caisses, ces sommes ayant contribué à réparer le dommage subi par celle-ci (pourvoi c. Paris, 19 Ch. A. 27 avril (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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