AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Décision susceptible d'appel. Décision ne statuant sur aucun incident contentieux (non)

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Décision susceptible d'appel. Décision ne statuant sur aucun incident contentieux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ, 2e, R., 13 février 1985 ; Époux Breton). Dans le cas où un tribunal s'est borné à relater le déroulement des enchères et à déclarer adjudicataire de l'immeuble saisi le dernier enchérisseur, sans statuer sur aucun incident contentieux, cette décision, qui n'était pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée, n'était pas susceptible d'appel (pourvoi c. Angers 7 juillet 1982).

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N°19 . 1985-05-08


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