AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19SALAIRES. — S.M.I.C. Calcul. Détermination du salaire horaire de base. Éléments pris en compte. C.trav., art. D. 141-3

SALAIRES. — S.M.I.C. Calcul. Détermination du salaire horaire de base. Éléments pris en compte. C.trav., art. D. 141-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 février 1985 ; Lebouchard et autre). Il résulte des dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail que pour la détermination du salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) peuvent être pris en considération les avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à la seule exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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