AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Lien de subordination (non). Affiliation au régime générai (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Lien de subordination (non). Affiliation au régime générai (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 février 1985 ; C.P.A.M. de Bayonne c. MmeVandière de Vitrac d'Abzac et autre). Dès lors qu'une convention entre deux parties ne révèle pas l'existence d'une dépendance de l'une par rapport à l'autre même si certaines clauses se rapprochent de celles d'un contrat de travail, elle exclut celui qui exerce son activité pour le compte de l'autre, en conformité avec les dispositions légales régissant la profession et à ses frais, du régime général de la sécurité sociale (pourvoi c. (...)

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N°19 . 1985-05-08


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