AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Personne exerçant une activité de prospection pour une société de financement. Présélection des demandes de prêts. Société. Employeur au sens de l'art. L. 241, C. sec. soc. Affiliation obligatoire au régime général

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Personne exerçant une activité de prospection pour une société de financement. Présélection des demandes de prêts. Société. Employeur au sens de l'art. L. 241, C. sec. soc. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C, 12 février 1985 ; U.R.S.S.A.F. de Saint-Étienne et autre c. Cie Française de Financement Industriel et Commercial et autre). Est assujetti au régime général de la sécurité sociale celui qui exerce une activité de prospection pour le compte d'une société de financement consistant en une présélection des demandes de prêt dont la décision d'obtention appartient seule à ladite société, l'intéressé se trouvant intégré dans un service organisé fonctionnant sous la responsabilité et au profit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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