AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Prise en charge par l'État de la moitié des cotisations dues par l'employeur (L. 10 juillet 1979 ; D. 10 juillet 1979). Champ d'application. Certains salariés embauchés avant l'âge de 26 ans. Condition. Effectif de l'entreprise supérieur au 31 décembre 1979 à celui constaté au 31 décembre 1978. Calcul de l'effectif. Prise en compte d'un travailleur temporaire non mis à disposition par une entreprise de travail par intérim (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Prise en charge par l'État de la moitié des cotisations dues par l'employeur (L. 10 juillet 1979 ; D. 10 juillet 1979). Champ d'application. Certains salariés embauchés avant l'âge de 26 ans. Condition. Effectif de l'entreprise supérieur au 31 décembre 1979 à celui constaté au 31 décembre 1978. Calcul de l'effectif. Prise en compte d'un travailleur temporaire non mis à disposition par une entreprise de travail par intérim (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 12 février 1985 : D.R.A.S.S. de Franche-Comté, U.R.S.S.A.F. du Jura c. S.A. Droguerie Jurassienne). Il résulte de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et du décret n° 79-577 de la même date pris pour son application, qu'à titre exceptionnel l'État prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations versées à certains salariés embauchés avant l'âge de vingt-six ans, à la condition que (...)

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N°19 . 1985-05-08


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