AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Directeur général. Exercice de la seule fonction de mandataire social. Rémunération unique versée en cette qualité. Contrat de travail (non)

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Directeur général. Exercice de la seule fonction de mandataire social. Rémunération unique versée en cette qualité. Contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 12 février 1985 ; Delaby). Une personne qui n'exerce dans une société anonyme que des fonctions de directeur général, mandataire social, et qui ne reçoit de celle-ci qu'une seule rémunération, laquelle lui est versée en cette qualité, n'est pas liée par un contrat de travail (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 1er juin 1983).

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N°19 . 1985-05-08


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