AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19VENTE. — Démarcharge et vente à domicile. Réglementation. Infraction. L. 3 janvier 1972, art.7. Caractérisation

VENTE. — Démarcharge et vente à domicile. Réglementation. Infraction. L. 3 janvier 1972, art.7. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 février 1985 ; Besson et autres). Le délit prévu par l'article 7 de la loi du 3 janvier 1972 se trouve caractérisé dès lors que celui qui se livre à une activité telle que définie à l'article 2 (2e al.) n'est pas porteur d'une carte d'emploi délivrée par une personne ou un établissement habilité à recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières en application de l'article 3 de ce texte (pourvoi c. Paris 14 mars 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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