AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19VENTE D'IMMEUBLE. - Bien rural. Droit de préemption. Preneur. Renonciation en méconnaissance des conditions réelles de la vente. Caractérisation (oui). Action en nullité de la cession (oui)

VENTE D'IMMEUBLE. - Bien rural. Droit de préemption. Preneur. Renonciation en méconnaissance des conditions réelles de la vente. Caractérisation (oui). Action en nullité de la cession (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 février 1985 ; Époux Vivant). La renonciation du preneur d'un fonds rural à exercer son droit de préemption n'a pas été faite en connaissance des conditions réelles de la vente du bien, et il est fondé à exercer une action en nullité de la cession, dès lors qu'il a été informé par le propriétaire de son intention de vendre le domaine pour une somme déterminée et que la vente a été consentie en deux lots divis pour la moitié de ce prix chacun, à deux acquéreurs différents (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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