AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'immeuble à construire. Droits et obligations des parties. Acquéreur. Paiement. Consignation du solde du prix exigible. Conditions. C. constr. et hab., art. R. 261-14 (D. 22 décembre 1967, art. 19)

VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'immeuble à construire. Droits et obligations des parties. Acquéreur. Paiement. Consignation du solde du prix exigible. Conditions. C. constr. et hab., art. R. 261-14 (D. 22 décembre 1967, art. 19)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3re, R., 13 février 1985 ; Chabrun). L'article 19 du décret du 22 décembre 1967, devenu l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, n'autorise l'acquéreur d'un immeuble à construire à consigner le solde du prix exigible lors de la mise à sa disposition du local qu'en cas de contestation sur la conformité de celui-ci avec les prévisions du contrat ; hors de ce cas, la consignation ne constitue pas le paiement effectif exigé par le contrat en vertu duquel le vendeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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