AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Caractérisation (oui). Juges du fond. Décision de suppression des scènes litigieuses. Décision fondée. Mesure à caractère exceptionnel. Limitation aux scènes de nature à choquer ie plus profondément la sensibilité de la demanderesse

VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Caractérisation (oui). Juges du fond. Décision de suppression des scènes litigieuses. Décision fondée. Mesure à caractère exceptionnel. Limitation aux scènes de nature à choquer ie plus profondément la sensibilité de la demanderesse

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 février 1985 ; Ste G.R. Production et autre). La Cour d'appel qui, à la requête de la demanderesse, a ordonné la suppression de certaines scènes du film intitulé « Mesrine », et qui a relevé notamment que les scènes litigieuses « demeurées purement privées » dévoilaient « les aspects les plus intimes des relations amoureuses de Mesrine et de sa compagne », que lesdites scènes étaient « relatives à la vie privée... » de la demanderesse, a, par ces constatations qui caractérisent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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