AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. Film. OEuvre partiellement de fiction. Utilisation des noms et prénoms de personnes identifiables et existantes mêlées aux événements relatés. Représentation dans leur vie quotidienne. Atteinte illicite (oui). Évocation non désobligeante. Circonstance indifférente. Juges du fond. Décision de suppression des noms. Décision fondée

VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. Film. OEuvre partiellement de fiction. Utilisation des noms et prénoms de personnes identifiables et existantes mêlées aux événements relatés. Représentation dans leur vie quotidienne. Atteinte illicite (oui). Évocation non désobligeante. Circonstance indifférente. Juges du fond. Décision de suppression des noms. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 février 1985 ; G...). L'utilisation dans une oeuvre qui n'est que partiellement de fiction, sans qu'elles l'aient autorisée, des prénoms et noms de personnes existantes et identifiables comme telles tant en raison de cette utilisation que de l'évocation des événements véritables auxquels elles ont été mêlées, constitue à elle seule, une atteinte illicite à l'intimité de leur vie privée, dès lors que l'oeuvre est censée les représenter dans leur existence quotidienne à l'intérieur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1985-05-08


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