Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

Si les syndicats catégoriels affiliés à une même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent, en principe, désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de délégués syndicaux supérieur au nombre légal, des dispositions plus favorables à la représentation syndicale peuvent résulter d'un accord ou d'un usage. Cependant l'usage existant dans un établissement selon lequel chacun des syndicats catégoriels affiliés à la même organisation syndicale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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