Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

Le second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue avec les même emplois sous une direction nouvelle, peu important que deux sociétés qui se succèdent à la tête de l'entreprise n'aient entre elles aucun lien de droit. Ainsi, les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur, subsistant entre le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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