La condition juridique de la famille de fait en France

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

Etude par Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI

EXTRAIT *

Note 11. — Plutôt que de la famille de fait. les juristes français parlent plus volontiers de la famille naturelle — formée par des individus non mariés ensemble et leurs enfants communs - qu'ils opposent à la famille légitime fondée sur le mariage, et créatrice de liens de parenté et d'alliance. Pourtant, c'est bien le vocable de famille de fait qui convient le mieux s'agissant essentiellement des problèmes de solidarité familiale, car les notions ne coïncident pas forcément. En effet, il y aura (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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