AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. Prestation compensatoire. Homologation. Jugement irrévocable. Rente. Clause de révision (non). C. civ. art. 273. Application. Possibilité (oui). Révision. Possibilité (oui).

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. Prestation compensatoire. Homologation. Jugement irrévocable. Rente. Clause de révision (non). C. civ. art. 273. Application. Possibilité (oui). Révision. Possibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

Commentaires par Alain BÉNABENT et Raymond LINDON

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 6 février 1985 ; L... c. Mme C... L'article 279, alinéa 3, du Code civil n'exclut pas la possibilité, reconnue aux parties par l'article 273 du même code, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire convenue dans la convention homologuée si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. A violé ces textes la Cour d'appel qui, pour débouter un ex-mari de sa demande de réduction de la rente allouée à son ex-épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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