AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19CRIMES ET DÉLITS. — Qualification. Compatibilité. Destructions, dégradations, dommages (C. pén., art. 434). Délit de fuite. Compatibilité (non).

CRIMES ET DÉLITS. — Qualification. Compatibilité. Destructions, dégradations, dommages (C. pén., art. 434). Délit de fuite. Compatibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

Commentaires par Bernard BONZOM

EXTRAIT *

Trib. corr. Foix, 26 avril 1983 ; Lanata. Le délit de fuite ne peut être constitué que si le dommage corporel ou matériel a été occasionné involontairement, condition non remplie au cas de dégradation volontaire. La prévention visée par l'article 434 du Code pénal et le délit de fuite sont des qualifications incompatibles. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Lanata Pierre est poursuivi par voie de citation directe, pour avoir à Seix (Ariège) le 20 septembre 1982, en tout cas depuis temps non prescrit sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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