AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 191° RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. Étendue. Officine de pharmacie. Création. Autorisation. Annulation. Fermeture. Juge des référés. Principe. Compétence (oui). Astreinte. Cas d'espèce. Autorisation définitive d'ouverture. Appel. Irrecevabilité. 2° PHARMACIE-PHARMACIENS. - Officines. Création. Autorisation. Annulation. Fermeture. Juge des référés. Principe. Compétence (oui). Astreinte. Autorisation définitive d'ouverture en l'espèce. Décision impossible à exécuter. Appel irrecevable.

1° RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. Étendue. Officine de pharmacie. Création. Autorisation. Annulation. Fermeture. Juge des référés. Principe. Compétence (oui). Astreinte. Cas d'espèce. Autorisation définitive d'ouverture. Appel. Irrecevabilité. 2° PHARMACIE-PHARMACIENS. - Officines. Création. Autorisation. Annulation. Fermeture. Juge des référés. Principe. Compétence (oui). Astreinte. Autorisation définitive d'ouverture en l'espèce. Décision impossible à exécuter. Appel irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

Commentaires par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch., section des Urgences, 9 janvier 1985 ; Mme Be lin c. Tomasini. Le juge des référés, tant en première instance qu'en appel, doit se placer pour ordonner ou refuser des mesures urgentes à la date à laquelle il rend sa décision et non pas se référer à la situation juridique des parties cristallisée à la date de l'assignation ou à celle de l'ordonnance frappée d'appel. Une partie ne peut dès lors prospérer en sa demande que dans la mesure où elle justifie d'un intérêt actuel et certain (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement