AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19INDIVISION. — Licitation. Créancier personnel d'un coïndivisaire. Droit de provoquer le partage. Immeuble impartageable en nature. Licitation de l'immeuble indivis. Possibilité (oui).

INDIVISION. — Licitation. Créancier personnel d'un coïndivisaire. Droit de provoquer le partage. Immeuble impartageable en nature. Licitation de l'immeuble indivis. Possibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Paris, 2e Ch., sect. A, 20 novembre 1984 ; Société Générale c. époux Jacob Viguier. Refuser d'ordonner la licitation d'un immeuble indivis sur la demande en partage d'un créancier personnel d'un indivisaire reviendrait à priver d'application pratique la faculté reconnue à celui-là de provoquer le partage d'un bien impartageable en nature. LA COUR ; - Considérant que, bénéficiaire de créances exigibles contre Bernard Jacob en vertu des jugements respectivement rendus le 12 juillet 1978 par le Tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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