AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19ABUS DE BIENS SOCIAUX. - Éléments constitutifs. L. 24 juillet 1966, art. 425 (4°) et 437 (3°). Groupe. Absence de délit. Conditions. Détermination. Délit constitué (oui).

ABUS DE BIENS SOCIAUX. - Éléments constitutifs. L. 24 juillet 1966, art. 425 (4°) et 437 (3°). Groupe. Absence de délit. Conditions. Détermination. Délit constitué (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cass. crim., 4 février 1985 ; Rozenblum et autre. Pour échapper aux prévisions des articles 425 (4°) et 437 (3°) de la loi du 24 juillet 1966, le concours financier apporté, par les dirigeants de fait ou de droit d'une société, à une autre entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et ne doit ni être démuni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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