AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Dons et pourboires remis à des employés d'autres entreprises. Aide aux salariés de l'entreprise. Lien de subordination (non). Inclusion dans l'assiette (oui). Conditions.

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Dons et pourboires remis à des employés d'autres entreprises. Aide aux salariés de l'entreprise. Lien de subordination (non). Inclusion dans l'assiette (oui). Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

Commentaires par G. VACHET

EXTRAIT *

Cass. soc. 27 avril 1983 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Lorraine c. Sté Georges et Schmitt et autres. Doit être cassée la décision rendue par une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale qui a décidé que devait être annulé le redressement notifié à une entreprise et résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de sommes figurant en comptabilité sous la rubrique « dons et pourboires », versées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement