AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de transport du salarié par l'employeur. Exposition délibérée aux risques. Inobservation des mesures de sécurité réglementaires. Transport du salarié dans une camionnette inadaptée au transport du personnel. Faute inexcusable (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de transport du salarié par l'employeur. Exposition délibérée aux risques. Inobservation des mesures de sécurité réglementaires. Transport du salarié dans une camionnette inadaptée au transport du personnel. Faute inexcusable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 février 1986 ; Société E.G.V. c. Dame Vignal et autres). L'inobservation, par l'employeur, des mesures de sécurité réglementaires, qui est la cause déterminante du dommage, constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 452-1. Il en est ainsi au cas d'accident de trajet, survenu à un salarié qui, sa journée de travail terminée, avait pris place dans la camionnette de son employeur, laquelle avait dévalé les pentes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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