AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Mise en cause d'un tiers devant la Cour d'appel. Recevabilité. Conditions. Évolution du litige (nouveau C. proc. civ., art. 555). Jugement d'homologation du concordat. Mise en cause de l'A.S.S.E.-D.I.C. devant la Cour d'appel (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Mise en cause d'un tiers devant la Cour d'appel. Recevabilité. Conditions. Évolution du litige (nouveau C. proc. civ., art. 555). Jugement d'homologation du concordat. Mise en cause de l'A.S.S.E.-D.I.C. devant la Cour d'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 février 1986 ; A.S.S.E.D.I.C. Toulouse-Midi-Pyrénées c. Dame Loupiac Dardenne et autres). Si l'article L. 143-11-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, exclut que, pendant le cours de la procédure collective, ii puisse agir directement contre l'A.S.S.E.-D.I.C. en paiement de ses rémunérations, le salarié recouvre ce droit lorsque la procédure a été clôturée par un concordat. Par suite, lorsque la procédure concordataire, en cours (...)

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N°19 . 1986-05-07


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