AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Intervention forcée en cause d'appel. Évolution du litige (oui). Élagage d'arbres. Branche coupée blessant un passant. Propriétaire du terrain. Contestation pour la première fois en appel de l'existence d'un lien de subordination entre lui et celui qui avait coupé la branche. Mise en cause de la personne chargée de l'élagage (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Intervention forcée en cause d'appel. Évolution du litige (oui). Élagage d'arbres. Branche coupée blessant un passant. Propriétaire du terrain. Contestation pour la première fois en appel de l'existence d'un lien de subordination entre lui et celui qui avait coupé la branche. Mise en cause de la personne chargée de l'élagage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R . 26 février 1986 ; M. Labelle). Dès lors que le propriétaire du terrain sur lequel avait lieu un élagage d'arbres au cours duquel un passant a été blessé a contesté pour la première fois devant la Cour d'appel l'existence d'un lien de subordination entre lui et celui qui avait coupé la branche ayant causé le dommage, les données juridiques du litige excluant jusqu'alors l'éventualité d'une mise en cause de la personne qui conduisait les opérations d'élagage se trouvent transformées. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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