AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité-décès. Artisan. Pension d'invalidité. Attribution. Conditions. Immatriculation au régime autonome assurance invalidité-décès des professions artisanales. Attribution d'une pension d'invalidité à un ancien artisan atteint d'une affection moins d'un mois après sa cessation d'activité par application d'une disposition du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (non). Absence de coordination entre le régime autonome assurance invalidité-décès des professions artisanales et le régime général de la sécurité sociale

ASSURANCES SOCIALES. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité-décès. Artisan. Pension d'invalidité. Attribution. Conditions. Immatriculation au régime autonome assurance invalidité-décès des professions artisanales. Attribution d'une pension d'invalidité à un ancien artisan atteint d'une affection moins d'un mois après sa cessation d'activité par application d'une disposition du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (non). Absence de coordination entre le régime autonome assurance invalidité-décès des professions artisanales et le régime général de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mai 1986 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 février 1986 ; C.A.R.R.O. c. Fernandez-Anos). Selon ie règlement d'assurance invalidité-décès des professions artisanales l'assuré doit pour pouvoir bénéficier d'une pension être immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu au régime d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales et se trouver dans un état d'invalidité totale, la date de la constatation médicale devant se situer à un moment où l'intéressé était affilié à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1986-05-07


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